Droit à L'Indépendance : Québec, Monténégro, Kosovo, Écosse, Catalogne DIDA 3013 Earle Labor

Earle Labor

Auteure : Monique Proulx

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de soutenir la réflexion ou de favoriser le transfert des connaissances vers la pratique

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Droit à L'Indépendance : Québec, Monténégro, Kosovo, Écosse, Catalogne DIDA 3013 Earle LaborAuteurs : Frdric Brard et Stphane Beaulac diteur : XYZ Date de parution : aot 2015 ISBN : 9782892619423 Rsum : En 1998, est rendue l'une des dcisions les plus marquantes de la Cour suprme du Canada : le Renvoi relatif la scession du Qubec, une dcision pleine de nuances et de subtilits qui, pourtant, dclencha une controverse. Douze ans plus tard, la Cour internationale de Justice de La Haye se rfrait pourtant au Renvoi canadien pour rendre son avis sur